CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MAUD CARDON – – HERY (EI)
PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations de communication, de services, de conseils, de création réalisées par Maud CARDON – – HERY (EI).
La signature d’une prestation implique l’adhésion totale et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.
Est appelée le Prestataire, l’entreprise individuelle Maud CARDON – – HERY (EI), domiciliée au 25 rue du Mont d’Or, 25650 Gilley, immatriculation SIRET 977 652 304 00014.
Est appelée Client, la personne physique ou morale signataire du devis, de la commande ou ayant signifié sa volonté de commande par écrit.
Les présentes conditions générales sont applicables jusqu’au 01 juin 2025.
Les présentes Conditions Générales ne concernent que les prestations effectuées sur le territoire français pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou si le Client est situé hors de France, il convient de le signaler afin que le Prestataire réalise un devis spécifique.
ARTICLE 1 – PRISE DE CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le lien suivant : https://linktr.ee/maud.communication.cm ou bien directement depuis le site internet www.maudcardonhery.fr. Les présentes Conditions Générales sont aussi envoyées systématiquement avec tout devis et facture. En conséquence, tout Client contactant le Prestataire, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent la base juridique de tous les contrats liant le Client et le Prestataire.
En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service proposé par le Prestataire, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et Particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSÉS
Prestations de services :
Le Prestataire propose au Client les prestations suivantes :
– Carte Violette : prestation de community management à la carte.
2 formules disponibles :
1 formule au mois, sans abonnement, au tarif de 550€/mois souscrit.
1 formule de 3 mois d’engagement, au tarif de 500€/mois.
– Audit de communication / du compte Instagram au tarif de 129€.
De façon spontanée ou suite à une demande spécifique, le Prestataire peut réaliser des prestations de community management et/ou de conseils en communication qui sortent du cadre de ses prestations habituelles afin de correspondre aux besoins évoqués par le Client. Un devis sera réalisé afin de fixer un engagement entre les deux parties, mentionnant la définition des missions du travail demandé, le montant de la prestation, les modalités de paiement et les conditions nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
ARTICLE 3 – RÉSERVATIONS DE PRESTATIONS EN LIGNE
Dans le cas d’une commande en ligne pour un Audit de communication, le prix indiqué au moment de la commande est ferme. Le montant total de la commande sera réglé en ligne au moment de celle-ci par paiement direct via l’outil de paiement en ligne sécurisé Stripe (https://stripe.com/fr).
Dans le cas d’une commande en ligne effectuée par le Client sur le site Stripe (https://stripe.com/fr) au moyen d’un formulaire qui figure sur le site et pour que la commande soit validée, le Client devra renseigner les informations nécessaires à l’édition d’une facture sur le formulaire en ligne et sera tenu de consulter les présentes Conditions Générales de Vente mises à sa disposition. Le Client sera réputé informé des présentes Conditions Générales de Vente à partir du moment où il aura réglé le montant de la prestation et validé sa commande.
Le prix de la prestation est toujours exprimé en euros hors taxe.
ARTICLE 4 – COMMANDES DE PRESTATIONS SUR DEVIS
Dans le cas d’une commande de prestation sur devis, le Prestataire fixe les prix de ses prestations et le signale au Client lors de la réalisation du devis.
Dans le cas d’une commande de prestation sur devis, le Client s’engage, afin de réserver la prestation, à verser un acompte équivalent à 30% du prix total de la prestation. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis daté et signé par le Client et précédé de la mention « Bon pour accord », la signature entraînant l’acceptation des termes du devis. La réception de l’acompte entraînera le début de la prestation liant le Client et le Prestataire. Le paiement se fera en virement bancaire.
Le prix de la prestation est toujours exprimé en euros hors taxe.
ARTICLE 5 – INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES COMMANDES
Toute signature de devis ou commande en ligne d’une prestation vaut acceptation des prix et descriptifs des missions de la prestation.
Lors de la signature du contrat et/ou du devis, le Client s’engage à fournir les documents et informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation dans les délais requis par le Prestataire afin de garantir le respect des délais prévus pour la réalisation de la prestation.
En tout état de cause, les éléments constitutifs de la prestation peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension de la part du Prestataire en cas de non-respect d’une obligation du Client. Dans le cas où le Client fournirait avec du retard les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de décaler la réalisation et/ou la restitution de la prestation jusqu’à résolution du problème.
Tous les les travaux ou prestations réalisés par le Prestataire et restitués au Client dans le cadre de la prestation, constituent un gage affecté au paiement. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation du Prestataire.
Dans certains cas de figure, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème concernant la réservation d’une prestation, le Prestataire se réserve le droit de décaler la réalisation et/ou la restitution de la prestation jusqu’à résolution du problème.
Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le Client au-delà de 15 jours après la date de commande ne pourra donner lieu à un remboursement d’un acompte versé.
Pour toute question relative au suivi d’une commande ou d’une prestation, le Client peut contacter le Prestataire par mail à maud.communication.cm@gmail.com.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DU CONTENU DE LA PRESTATION
Toute modification du contenu de la prestation (les services inclus, les délais, les livrables) doit être faite dans les mêmes règles que la commande initiale et entraînera par conséquent la signature d’un nouveau devis. Toute annulation de la commande rend acquis au Prestataire l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires.
Toute demande de modification d’une prestation personnalisée telle que la Carte Violette ou une prestation sur-mesure ayant nécessité la réalisation d’un devis, survenant au cours de la prestation et qui viendrait modifier les services que le Prestataire doit réaliser, devra faire l’objet d’une demande motivée et pertinente par un moyen écrit (mail, courrier) afin d’être prise en compte par le Prestataire qui réalisera un nouveau devis s’il juge la demande de modification pertinente et réalisable.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RECETTE
Lorsqu’il est mentionné dans le devis que 2 aller-retours sont inclus sans frais supplémentaire pour la conception d’un contenu de community management ou de création de contenus, il est entendu que aller-retours concernent une proposition validée en amont par le Client. Une proposition de contenu (une idée de publication pour les réseaux sociaux, un brief de newsletter, un plan de produit digital…) qui aurait été validée lors de la phase de validation n°1 concernant les idées de contenus ou briefs, et pour lequel le Client souhaiterait apporter des modifications significatives (changement de format, de longueur, de design, d’identité visuelle, de texte) après réalisation de la première version (V1), ne saurait être acceptée.
Les demandes de modifications doivent être pertinentes, objectives et détaillées. Les réserves émises par le Client vis à vis d’un contenu (les modifications, commentaires émis par rapport à une proposition de contenus) doivent être précises et qualifiées. Pour éviter de rallonger les délais de création et les aller-retours entre le Client et le Prestataire, les demandes de modification doivent être faites, dans l’idéal, de manière groupée et via un outil destiné à cet usage (espace sur-mesure créé par le Prestataire pour les échanges avec le Client).
Toute modification supplémentaire ou demande expresse de contenu supplémentaire par rapport au cadre défini dans le devis et la proposition commerciale (quantité de contenus, prestations liées supplémentaires, longueur du contenu, tournage de vidéos supplémentaires) sera facturé au Client.
Un contenu qui aurait été réalisé suite à la demande expresse et écrite du Client (réalisation d’un contenu, rédaction d’une légende, montage d’une vidéo…) est considéré comme première version et aucune demande pour réaliser un autre contenu à la place ne saurait être acceptée sans la validation d’un nouveau devis, le Client ayant donné son accord expresse pour la réalisation de ce contenu.
ARTICLE 8 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes.
Le paiement des prestations se fait par virement bancaire ou via l’outil de paiement en ligne Stripe (https://stripe.com/fr).
Dans le cas d’une réservation d’une prestation via un outil de réservation en ligne, et après avoir été informé des modalités de paiement, le Client consent à régler la totalité du montant de la prestation lors de la réservation.
Dans le cas d’une prestation sur devis, les modalités de paiement sont précisées dans le devis, cependant, si rien n’est précisé, un acompte de 30% du montant total de la prestation est demandé à la signature du devis. Le reste du montant sera à régler dans les 30 jours suivants la réception de la facture par mail.
Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations et des livrables éventuels, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire. En cas de retard de paiement dans les 60 jours suivant la réception de la facture, une pénalité de 15,21% du montant total est appliquée. Par ailleurs, tout paiement en retard nécessitera le règlement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Dans le cas où le retard de paiement excéderait 60 jours à compter de la date de la facture électronique, le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
ARTICLE 9 – CAS DES PROPOSITIONS NON-RETENUES
Les devis fournis par le Prestataire sur demande sont gratuits et les projets présentés devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus. Tout livrable, élément, contenu non validé dans le cadre de la prestation reste la propriété intégrale du Prestataire.
ARTICLE 10 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
Dans le cas d’une vente à distance, et en vertu de la loi Hamon, le Client consommateur dispose d’un délai pour se rétracter de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat (ici, la signature du devis). Aussi, il n’a pas besoin de se justifier pour exercer son droit de rétractation. Par ailleurs, si aucune information précontractuelle ne lui a été fournie sur ce point, ce délai est alors fixé à 12 mois. Si le Client consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit faire parvenir au Prestataire, dans le délai légal, un écrit (mail, courrier) exprimant sa volonté de se rétracter. Une fois le Prestataire averti, celui-ci dispose d’un maximum de 14 jours pour effectuer le remboursement des montants déjà payés, excepté le versement de l’acompte dans le cadre d’une prestation sur mesure, sauf retard justifié.
Le délai de rétractation n’est pas applicable pour les Clients professionnels.
Le délai de rétractation ne s’applique pas, même pour le Client consommateur, dans le cas de services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a débuté avec l’accord du Client. Ce peut être le cas d’une prestation que le Client a réservé mais dont il n’a pas profité et ce, sans annulation.
ARTICLE 11 – INFORMATIONS SUR LES DÉLAIS DE MISE EN ROUTE DES PRESTATIONS
Lors des premiers échanges entre le Prestataire et le Client ainsi que dans le fichier de proposition commerciale, le Prestataire indique un rétroplanning idéal à suivre en fonction des besoins du client et des disponibilités du Prestataire.
Dans le cadre d’une prestation sur-mesure ou d’une prestation de Carte Violette (community management à la carte), la mise en route du projet se fera au cours de plusieurs étapes réparties sur une quinzaine de jours ouvrés afin de garantir un temps nécessaire à l’organisation de la collaboration entre les deux parties.
Les délais idéaux sont schématisés ci-dessous et seront de toutes les façons précisés en fonction de la nature et de la complexité du projet dans la proposition commerciale envoyée au Client en même temps que le devis :
– J0 : signature du devis + paiement de l’acompte
– J+3 : onboarding du Client sur une plateforme de collaboration + envoi des informations nécessaires pour la bonne réalisation de la collaboration de la part du Client (réponses au questionnaire stratégique, identité visuelle, visuels, accès aux comptes sur les réseaux sociaux…)
– J+7 : envoi du Prestataire au Client des premières propositions (idées de contenus, calendrier éditorial, plan détaillé des contenus longs, V1 de la stratégie…) avec demande de validation de la part du Client afin de procéder aux modifications
– J+10 : début de la création et de la mise en place de la version finale qui nécessitera une validation
– J+15 : mise à disposition des premiers contenus à publier pour le Client suite à la sa validation explicite et définitive
Ce rétroplanning est une version idéale et simplifiée de la mise en route d’un projet de collaboration entre le Prestataire et le Client et se voudra précisé dans les documents envoyés au Client avant le début de la Prestation. Le Client s’engage à respecter les délais impartis pour envoyer les informations nécessaires au début de la collaboration ainsi que pour valider les premières ébauches afin de garantir un début de collaboration tel que fixé dans le rétroplanning.
Dans tous les cas, le Prestataire s’engage à respecter ces délais dans le cas de figure où il a tous les éléments à sa disposition. Tout retard dans l’envoi des informations, la mise à disposition des comptes sur les réseaux sociaux ou la validation des premières ébauches de la part du Client, ne saurait être reproché au Prestataire, sauf si mention expresse d’un empêchement. Ce retard décalerait d’autant l’avancée dans la collaboration.
Le Prestataire a fixé ce rétroplanning schématique en fonction de son organisation et du temps qui lui est nécessaire pour la préparation d’une future collaboration avec le Client. Il n’est en aucun cas acceptable de demander le raccourcissement des délais fixés par le Prestataire en espérant la même qualité de travail et la même disponibilité. Le Prestataire n’accepte pas de raccourcir ces délais minimum ou encore d’aller plus vite, ce rétroplanning étant le fonctionnement nécessaire à un contenu pertinent, une prestation de qualité et une relation de confiance.
ARTICLE 12 – DURÉE LIMITE DU CONTRAT
Les prestations sur-mesure ou les prestations Carte Violette deviennent effectives et engageantes pour les deux parties à partir de la signature du devis et du versement de l’acompte.
Les prestations d’audit de communication ou dites “one-shot” (c’est à dire réalisées en une seule fois, sans accompagnement, sans suivi) démarrent lors du paiement en ligne de la prestation lors de la réservation et se terminent lors du courriel envoyé par le Prestataire contenant le livrable écrit ainsi que la vidéo ou bien lors de la visioconférence de rendu si celle-ci intervient après l’envoi du livrable.
ARTICLE 13 – DÉLAIS ATTENDUS POUR LA VALIDATION DES PROPOSITIONS
Si aucune mention allongeant le délai de validation des propositions et modifications (alternativement nommées “aller-retours”) effectuées par le Prestataire n’est présente dans le devis ou le document de proposition commerciale, alors le délai entendu pour la validation ou la demande de modification de la part du Client est fixé à 48h en jours ouvrés.
Si toutefois, le Client a des raisons valables et entendables de ne pas pouvoir apporter une validation ou une demande de modification pendant ce délai, il lui convient de le faire savoir au Prestataire dans les meilleurs délais afin de pouvoir réorganiser le travail.
Le Client est tenu de faire savoir au Prestataire s’il doit s’absenter pour des motifs personnels (congés, évènement personnel de l’ordre privé…) ou professionnels durant lesquels il ne sera pas joignable, et ce dans les meilleurs délais afin que le Prestataire puisse anticiper les potentielles demandes de validation qu’il aurait à lui fournir.
ARTICLE 14 – MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
En vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation, s’appliquant donc au Client consommateur, “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.”
Le droit de recourir à un médiateur de la consommation ne s’applique pas au Client professionnel, celui-ci dépendant du Code du Commerce.
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le client.
ARTICLE 16 – CONCURRENCE
Le Prestataire n’est pas soumis à une obligation de non-concurrence et peut donc, sans être poursuivi pour cela par le Client, réaliser des prestations pour des concurrents de celui-ci.
ARTICLE 17 – MISE EN CONFORMITÉ RGPD
Dans le cadre de ses missions, le Prestataire peut être amené à collecter et à traiter des informations qualifiées de “données personnelles”. Les données personnelles peuvent notamment prendre la forme du nom, prénom du Client, de son adresse mail ou postale.
Ces données sont directement transmises par le Client lors de la saisie d’un formulaire de contact, de réservation d’une prestation de services ou d’inscription à une newsletter. Ces données sont recueillies dans le but de réaliser un dossier de suivi, un devis ou une facture ou bien pour contacter le Client. Ces données sont collectées, traitées et utilisées par Maud CARDON – – HERY, responsable du traitement des données et ne seront jamais cédées à un tiers ni utilisées à d’autres fins que celles détaillées ci-dessus.
Les données personnes transmises au Prestataire ne sont collectées et traitées qu’après le consentement obligatoire de l’utilisateur ou du Client. Ce consentement prend la forme de boutons à sélectionner ou de cases à cocher afin de garantir un consentement libre, clair et sans équivoque.
L’utilisateur ou le Client est informé de sa possibilité de consulter, de faire modifier ou supprimer ses données personnelles. Il est aussi informé de la possibilité, à tout instant et sans justification nécessaire, de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles. Pour cela, il convient de faire une demande écrite auprès du Prestataire.
ARTICLE 18 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Prestataire conserve l’entière propriété de la prestation réalisée, contenus et conseils inclus, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du montant prévu dans le contrat. Le transfert de propriété entre le Prestataire et le Client s’effectuera au moment du paiement total de la prestation.
L’exploitation des contenus et conseils s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation ou diffusion desdits contenus et conseils, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir entre les deux parties.
Le Client garantit que tout document communiqué au Prestataire est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par le Prestataire. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés au Prestataire, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.
Le Client autorise expressément, à la signature du devis, le Prestataire à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents qu’il a fourni à ce dernier, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Le Client s’engage à indiquer au Prestataire, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.
ARTICLE 19 – ARCHIVAGE
Sauf accord écrit, le Prestataire n’est pas tenu de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, contenus, livrables, études de cas, textes, vidéos ou photos). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la fin de la mission.
En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du Client.
ARTICLE 20 – RÉFÉRENCES
Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser son nom, son avis et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales (utilisation sur le site web ou sur les réseaux sociaux du Prestataire). Le Client entrant dans une relation contractuelle avec le Prestataire s’engage à remplir, à la fin de la prestation, et sur demande du Prestataire, un questionnaire de fin de collaboration qui servira à des fins d’amélioration continue.
ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client mettra à la disposition du Prestataire, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à ce dernier et qui sont nécessaires à la réalisation de la prestation de services. Le Client s’engage à fournir au Prestataire, et ce pour la durée de la prestation, les codes d’accès aux différents outils en ligne ou logiciels (comptes sur les réseaux sociaux, site internet et hébergeur, logiciels) nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Le Client garantit au Prestataire de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Le Client est de ce fait responsable des informations qu’il transmet au Prestataire portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité.
En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des projets qu’il aura soumis au Client et au sujet desquels il aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. Le Client garantit au Prestataire et se substituera à lui en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que ce dernier aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice du Prestataire.
Le Client ne pourra tenir le Prestataire responsable en cas de sanction envers le compte du Client sur les réseaux sociaux, comme la désactivation du compte ou la suppression de contenus ou dudit compte, que cette sanction soit temporaire ou définitive.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Cela signifie qu’il doit mettre en œuvre tout son possible afin d’accompagner son Client dans les missions qui lui sont confiées. En tant que Community Manager, le Prestataire a pour mission de participer au développement de la communication digitale du Client sur les réseaux sociaux, de mettre en place des plans d’actions et des actions qui viendront permettre d’améliorer la visibilité, l’engagement et la relation entre le Client et son audience au travers de différents moyens précisés dans le devis et la proposition commerciale. Le Community Manager ne s’engage pas envers des objectifs chiffrés et ne pourra être tenu responsable du manque de résultats chiffrés à la fin de la prestation. Ce manque de résultat n’est pas un motif valable pour le non-paiement des sommes dues au Prestataire.
Le Client est en revanche dans son droit de demander au Prestataire des preuves des actions menées et des résultats obtenus à la suite de ces actions. Le Prestataire rassemblera alors les informations requises et fournira un livrable comprenant l’analyse des actions menées et des pistes d’amélioration pour le Client.
ARTICLE 22 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire ne doit pas manquer à son obligation de conseil. Le Prestataire veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client.
Le Prestataire s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles en vigueur. Le Prestataire a une obligation de moyens envers le Client, par conséquent le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la non-atteinte d’objectifs financiers ou commerciaux ou de pertes financières du Client suite à la réalisation d’une prestation de services.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l’exécution de sa mission, sauf en cas de faute prouvée par le Client. Les dommages indirects sont qualifiés comme suivants : perte d’image, perte de clients, perte de chances ou d’opportunités. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la vente pour la mission concernée.
Le Prestataire ne sera pas reconnu responsable d’une indisponibilité du site web ou d’un compte sur les réseaux sociaux du Client causée par une défaillance technique, d’un piratage informatique, d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation du site web, ou d’un quelconque problème technique du côté du Client, auquel il appartient de souscrire les contrats de maintenance nécessaires et d’établir notamment toutes les procédures de sauvegarde de données.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements ou pannes des services d’hébergement, outils en ligne, logiciels, réseaux sociaux ou services d’emailing servant à la réalisation de la prestation.
L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure.
ARTICLE 23 – FORCE MAJEURE
Le Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux deux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des deux parties, et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure les événements suivants : les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, les vols de matériel, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), la rupture des moyens de communication entre les deux parties.
La partie qui subit le cas de force majeure doit en avertir immédiatement l’autre partie et doit l’informer de la fin de la disparition dudit cas de force majeure.
ARTICLE 24 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venaient à être invalidées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et n’entraîneront en aucun cas la nullité du contrat.
ARTICLE 25 – LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs autres langues, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.
Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.